PERECO (Avenant accord signé par la CFDT en 2021)
Définition : Plan Épargne Retraite Entreprise Collectif
Population concernée : Tous les salariés
Organismes placement & gestionnaire : ERES / Amundi
Alimentation sur une base de volontariat
La limite de déductibilité des versements est plafonnée à 10% des revenus et ne peut pas dépasser 8 fois le PMSS de l’année N-1 (32 419 €).
- Intéressement : abonde à 100% sur les 200 premiers euros (Accord 2024 CFDT)
- Participation
- PEE
- Versement libre
- CETI : max légal 10 jours/an, abondement 30%
Durée
Fonds bloqués jusqu’au départ en retraite. Sortie possible en rente et/ou capital.
Mode de gestion
- Gestion libre : versements entre différents fonds et possibilité d’arbitrages
- Gestion pilotée : allocations selon âge et date de départ à la retraite
Déclaration fiscale
Montant disponible sur le site d’ERES (imprimé fiscal unique).
PERECO – Modalités de sorties et déblocage anticipé
Sortie à la retraite
Deux types de sortie :
- En capital : paiement en une fois ou fractionné, non fiscalisé hors CSG-CRDS et plus-values.
- En rente : rente viagère, éventuellement réversible, calcul selon capital et taux (ex: 3% sur 100 000 € = 3 000 €/an), cumul capital + rente possible.
Durée de blocage : Épargne bloquée jusqu’au départ à la retraite.
Déblocage anticipé possible
Situations permettant un déblocage anticipé :
- Décès du bénéficiaire ou conjoint/partenaire PACS
- Expiration de la prise en charge chômage
- Invalidité du bénéficiaire, enfants, conjoint/partenaire PACS
- Surendettement
- Acquisition/remise en état résidence principale après catastrophe naturelle